Plate-forme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) - Comment modifier mes annonces ?

En date du 9 janvier 2016 (maintenant reportée au 15 février en raison des retards quant au lancement de cette plate-forme), les vendeurs auront l'obligation de renvoyer les clients à Plate-forme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL).

En vertu de l'article 14, l'article 1 du Règlement (UE) n° 524/2013, toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services en ligne au sein de l'Union Européenne doivent mentionner le lien suivant sur leur site Internet qui renvoie à la Plate-forme de RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ (qui sera lancée le 15 février 2016)

 

Que dois-je effectuer avec mes objets eBay ?

Vos objets eBay doivent inclure le lien dans l'un des endroits suivants :

  • Description de l'article
  • Impressum / Conditions Générales de Vente (Mon eBay)

Si vous avez d'autres questions concernant les paramètres, veuillez svp contacter le Service Clientèle eBay.

 

Qu'advient-il de mes annonces internationales?

Dès que vous ajoutez le lien de la Plate-forme de RLL à la description de votre article original ou Impressum / Conditions Générales de Vente, WebInterpret copie automatiquement les informations supplémentaires à vos translistings.

Si vous avez d’autres questions au sujet des règlements juridiques, veuillez svp communiquer avec votre avocat.

 

Liens utiles :

Texte du Règlement : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32013R0524

Lien vers la Plate-forme de RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Autre : http://hsfnotes.com/adr/2016/01/06/the-eu-online-dispute-resolution-odr-platform-an-update-on-timing/

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

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